Les indemnités de nourriture
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L'assistante maternelle doit nourrir les enfants. Selon la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004, le choix de savoir qui fournit les repas est précisé dans le contrat de travail. |
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Si l'assistante maternelle fournit le repas |
L'employeur la rembourse en lui versant une somme d'argent appelée "indemnité de nourriture".
Dans mon cas, le forfait journalier des repas (déjeuners, goûters) est de :
- 4,90 € net jusqu'à 17 mois révolus. [Montant évalué sur la base forfaitaire fixée par la fiscalité nouvellement rappelée aux assistantes maternelles, par jour d'accueil de l'enfant pour les revenus de l'année écoulée.]
- 5,90 € net à partir de 18 mois.
Dans tous les cas, avant et pendant la diversification alimentaire le lait en poudre est fourni par le parent employeur.
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Ces forfaits sont calculés en fonction de l'âge et des quantités ingérées par l'enfant. Ils sont néanmoins inférieurs à la réalité car en suivant l'inflation, au 1er janvier 2018 les tarifs adéquats seraient les suivants : |
Estimation détaillée - 2018 -
De 6 à 17 mois révolus :
Blédichef 12 mois : 2,70€ (repère prix mais donne des plats cuisinés maison)
2 Petits Suisses : 0,60€
¼ Baguettes : 0,20€
Eau : 0,40€
Biscuits : 0,20€
Compote : 0,80€
Total déjeuner : 3,90€
Total goûter : 1,00€
Total : 4,90€
A partir de 18 mois :
Carottes râpées : 0,35€
Blédichef : 3,25€ (repère prix mais donne des plats cuisinés maison)
Petits Suisses/Yaourt : 0,60€
¼ baguette : 0,20€
Eau : 0,40€
Pain + chocolat : 0,30€
Compote : 0,65€
Lait de croissance : 0,55€
Total déjeuner : 4,40€
Total goûter : 1,50€
Total : 5,90€
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Les indemnités de repas varient selon l'âge de l'enfant et le type de repas fourni par l'assistante maternelle.
Elles sont fixées selon le tableau suivant :
Si c'est le parent qui fournit le repas |
Aucune indemnité n'est versée à l'assistante maternelle.
Depuis 2012 la valeur des repas fournis par l'employeur pour l'enfant accueilli doit être incluse dans le revenu imposable de l'assistante maternelle faisant application du régime particulier. Une règle inscrite dans la documentation fiscale de base de 1999 alors en vigueur, conforme aux règles générales du droit fiscal, mais ignorée.
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Les indemnités de repas sont comprises dans le salaire imposable de l'assistante maternelle, uniquement si elle opte pour le régime optionnel (le
montant correspondant doit alors être réintégré dans la rémunération imposable). |
Allocations en espèces ou en nature, peu importe
Lorsqu'un salarié bénéficie d'une déduction fiscale spécifique pour frais professionnels, telles les assistantes maternelles et familiales, il doit, en contrepartie, déclarer les allocations qu'il perçoit pour couvrir ces frais professionnels. Et, pour l'administration fiscale, ces allocations peuvent être attribuées aussi bien en espèces qu'en nature.
- Si l'assistante maternelle prépare les repas, les parents les lui remboursent en lui versant une somme d'argent, l'indemnité de nourriture au sens ordinaire du terme.
- Si l'employeur fournit le repas, il s'agit alors d'une prestation en nature qui doit également être déclarée.
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Quel montant déclarer ?
- Les repas fournis par les parents peuvent être évalués sur une base forfaitaire*.
Elle est fixée à 4,65 € par jour d'accueil de l'enfant pour les revenus de l'année écoulée.
* Montant
défini par l'URSSAF [4,45 € pour 2012 - 4,55 € pour 2013 - 4,60 € pour 2014 - 4,65 € pour 2015].
- Heureusement, les repas peuvent également être déclarés pour leur valeur réelle.
Le "montant de la prestation correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par avenant* à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent employeur dans une même journée".
Sources : Casamape.fr
A ce jour, l'Administration fiscale ne détient aucune information sur le calcul du revenu imposable (en particulier l'intégration de la valeur réelle du repas fourni par les parents) qui vienne confirmer celle donnée sur le site casamape.fr
Je me permets de souligner aux parents que, n'ayant pas obligation de fournir le repas de leur enfant à l'assistante maternelle, cette fourniture ne devrait pas être considérée fiscalement comme un avantage en nature pour leur salariée. Ce n'est apparemment pas le point de vue de l'administration fiscale.
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Il nous est néanmoins proposé de déclarer tout autre montant que la base forfaitaire de 4,65€. Mes employeurs [conscients de l'aberration] m’ont donc conseillé de stipuler la somme symbolique d’un euro par jour d’accueil et par enfant accueilli. La coïncidence a voulu que ce montant corresponde exactement à celui suggéré unanimement par mes collègues entraiguoises : « 1 euro, c’est moins que 4,65€ et c’est mieux que rien ». Il s’agit là de ménager des intérêts contradictoires. |
* L'attestation de la Valeur des Repas fournis par les Parents
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- Il est, tout de même, précisé qu'"eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, [...] la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable".
Ouf, on l'a échappée belle !...
Les textes de loi
En date du 10/07/2012 ; M. Pierre MOSCOVICI, alors Ministre de l'économie et des Finances, répondait à la SPAMAF (Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et des Assistants Familiaux) qu'il maintenait sa position sur le fait que "les assistant(e)s maternel(le)s devaient désormais déclarer au fisc les repas fournis pour les enfants par leurs parents" ; cela équivalait, d'après lui, à une prestation en nature imposable (comme les indemnités d'entretien et d'hébergement).
Il s'appuyait, pour cela, sur un document de base datant du 10/02/99 et plus précisément sur la ligne 17 :
"Les assistantes et assistants maternels employés par des particuliers peuvent toucher des prestations en nature (fourniture de la nourriture de l'enfant, par exemple) au lieu et place d'indemnités en argent."
La confusion entre les termes "prestations en nature" et "avantages en nature" donne, sans aucun doute, lieu à une mauvaise interprétation du texte.
Quoiqu'il en soit, le document récupéré dans les archives de 1999, dépoussiéré et réinterprété est une aubaine pour le fisc qui fait feu de tout bois.
En attendant, en cas de contrôle, les assistantes maternelles ayant omis de déclarer les repas fournis par les parents peuvent donc subir un redressement fiscal. Néanmoins, le ministère de l’Économie précise que "pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistantes maternelles qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance".
Sans commentaire !...
Particularités... |
- Les Indemnités de nourriture ne sont pas assimilables à un salaire pour la Sécurité Sociale.
De même, elles ne sont pas prises en compte, notamment, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité éventuellement due pour le 1er Mai.
- Elles sont cependant imposables dans le cadre du régime particulier des assistants maternels.
- Les indemnités de nourriture n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations.
