Période d'essai

Lorsque la rupture de la période d'essai est le fait de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures lorsqu'il a moins de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
• 2 semaines après un mois de présence ;

Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (24 heures s'il a moins de 8 jours de présence).

Ces dispositions sont-elles applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers et aux assistant(e)s maternel(le)s et familial(e)s employé(e)s par des personnes morales de droit privé ?

La question se pose dans la mesure où l'article L.1221-25 du Code du travail n'est pas cité par l'article L.423-2 du Code de l'action sociale et des famille qui énumère les dispositions du Code du travail applicable aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des personnes privées.

Pour les services du ministère du Travail, la réponse est négative. Une opinions que ni moi, ni le magazine mensuel "l'Assmat" ne partageons.

• Pour les assistant(e)s maternel(le)s et familial(e)s employé(e)s par des personnes morales de droit privé, il est quasi certain que les tribunaux l'appliqueraient, étant donné que nombre des règles de droit commun concernant la rupture du contrat de travail les concernent.
• Pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers, cette règle peut recevoir application dans la mesure où elle n'est pas réservée aux entreprises.

Lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, la rupture de la période d'essai intervient sans préavis.

L'article L.1221-25 du Code du travail impose un délai de prévenance à l'employeur comme au salarié qui veulent rompre la période d'essai. Mais le texte initial ne déterminait pas les conséquences pécuniaires du non respect du délai de prévenance. C'est chose faite, du moins lorsque l'employeur en est responsable.

L'inexécution du délai de prévenance ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant du salaire et des avantages qu'il aurait touché s'il avait travaillé.

Il faut conclure de la rédaction de l'article et du rapport relatif à cette ordonnance que cette indemnité a le caractère de salaire; elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Rappelons que, pour le ministère du Travail, les dispositions sur la rupture de la période d'essai ne sont pas applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers. Une position, je le rappelle, que ni moi, ni le magazine mensuel "l'Assmat" ne partageons.