Si j'utilise mon véhicule pour transporter votre enfant (conduite scolaire, activités, etc …), vous devez m’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents employeurs demandeurs des déplacements.
Les montants maximaux des indemnités kilométriques pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers sont revalorisés de 0,75%.
ßarême fiscal du 27 mars 2014, BOI-BAREME-000001-20140327. |
L'assistant(e) maternel(le) qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisé(e) selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat.
En application de l'article 9 de la convention collective, l'indemnisation des trajets réalisés par l'assistant(e) maternel(le) doit respecter un montant minimal, fixé par le barème de l’administration, et un montant maximal déterminé par le barème fiscal.
Pour l'année 2017, les montants minimaux et maximaux des indemnités kilométriques s'établissent en conséquence comme suit :
Barèmes kilométriques pour 2017
* L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
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Particularités... |
Les Indemnités de déplacement ne sont pas assimilables à un salaire pour la Sécurité Sociale.
De même, elles ne sont pas prises en compte, notamment, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité éventuellement due pour le 1er Mai.
Elles sont cependant imposables dans le cadre du régime particulier des assistants maternels.
Les indemnités de déplacement n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations.
