Démarches administratives

Démarches à accomplir

pour bénéficier du C.M.G.

Maintenant que vous êtes incollables sur le Complément de libre choix du Mode de Garde et que vous avez vérifié que vous pouviez y prétendre, voici la marche à suivre pour bénéficier de cette prestation allouée par la C.A.F.  

Demande de prestations à la C.A.F.

Pour obtenir le C.M.G.,

  • Faites-en la demande auprès de la C.A.F. en remplissant le formulaire Cerfa n°12323*03 de demande de complément de libre choix de mode de garde, à télécharger, ci-dessous.
Télécharger
Demande de C.M.G.
Cerfa n°12323.03.pdf
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C.A.F.

 

 

* Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la C.A.F. ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire votre demande directement sur internet sur le site de la C.A.F.

* Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation, à télécharger, ci-dessous.

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Déclaration de situation
Cerfa n°11423.06.pdf
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et le formulaire Cerfa n°10397*19 de déclaration de ressources, à télécharger, ci-dessous.

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Déclaration de ressources
Cerfa n°10397.19.pdf
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Pratique

  • Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre C.A.F. dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
    • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
    • Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions. 

    A réception de cette demande, la Caisse d'Allocations familiales

          - Examine si la famille répond aux conditions d'attribution du complément et, en cas d’emploi direct,
          - Transmet, dans un délai de 1 à 2 mois, les informations nécessaires au centre Pajemploi, chargé de procéder à l’immatriculation de l’employeur puis de gérer les déclarations de salaires à partir desquelles sera liquidé le complément.


Le rôle du centre Pajemploi

Pajemploi

 

A réception du dossier transmis par la C.A.F. ou la M.S.A., le centre Pajemploi :

     - Procède, dans un délai de 2 à 4 semaines, à votre immatriculation en tant qu'employeur et vous attribut un numéro d’employeur;

  - Vous adresse un carnet Pajemploi composé de volets déclaratifs destinés à déclarer mensuellement la rémunération de l’assistante maternelle ou les identifiants qui vous permettent d’effectuer vos déclarations en ligne.

 


Déclaration mensuelle de salaire

Tous les mois l’employeur :

  • Paie son salaire net à l'assistante maternelle ;
  • Déclare les salaires versés au centre Pajemploi, soit par le biais d’un volet du carnet Pajemploi, soit par internet www.pajemploi.urssaf.fr

 L’identification de la salariée est réalisée en ligne lors de la première déclaration de salaire à partir du numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle (L’ensemble des autres champs relatifs à l’identité de l’assistante sont généralement préenregistrés sur le site) ou par l’envoi au centre Pajemploi d’un volet d’identification du salarié précisant également son nom, son nom d’épouse, son prénom et sa date d’agrément.


La déclaration en ligne


A réception de votre déclaration, le centre Pajemploi :

Centre Pajemploi

- Calcule les cotisations sociales prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde ;

- Celles-ci lui seront versées par la C.A.F. ou la M.S.A. de laquelle vous recevrez une lettre.

- Ce courrier vous communique le montant de l'aide octroyée pour le mois déclaré.

- Suivra ensuite votre décompte trimestrielle des cotisations adressé par le centre PAJEMPLOI, qu'il vous sera possible de consulter mensuellement par le biais d'internet.

 

           Par ailleurs,

- Il transmet à la C.A.F. ou à la caisse de M.S.A. les données du volet social pour qu’elle calcule et vous verse la part de complément correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de l’assistante maternelle.

- Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.   

 

          Enfin, tous les ans,

- Il vous envoie l’attestation annuelle vous permettant de justifier de la réduction d'impôt au titre de la garde d’enfant. 


Simulation (Paje) : Allocation de base et C.M.G.

Simulation PAJE
Cette va vous aider dans vos choix au moment de l'arrivée d'un enfant dans votre foyer.
  • En estimant le montant de vos droits à la Paje (Prime de naissance, allocation de base...) à partir des informations que vous saisirez.
  • En simulant des événements à venir pouvant avoir un impact sur le calcul de ces droits (sur une année maximum)
Simulation PAJE

 

Après avoir pris connaissance et après avoir accepté les conditions de la simulation, vous pourrez la commencer.

 

A la fin de la simulation vous aurez une idée plus précise du montant des Prestations du complément de libre choix du mode de garde (C.M.G.)  auxquelles vous pouvez prétendre auprès de la C.A.F.

 


Vous souhaitez estimer vos futures dépenses ?  Un outil de calcul sur le site Casamape prend en compte l'ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre et vous permet d'estimer 

Sources : Pajemploi.urssaf. .


 

La dernière déclaration Pajemploi

en fin de contrat

 


En fin de contrat avec votre assistante maternelle, sur votre dernière déclaration Pajemploi, doivent apparaitre sur le dernier bulletin de paie, le dernier salaire ainsi que l'ensemble des indemnités versées à votre salarié(e) (indemnités de rupture comprises, le cas échéant).