La retraite des assistant(e)s maternel(le)s
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Lorsqu'elles prennent leur retraite, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient d'une pension servie par le régime général de la Sécurité
sociale à laquelle s'ajoute une retraite complémentaire.
Elles peuvent solliciter leur retraite à partir d'un âge légal, variable entre 60 et 62 ans selon leur date de naissance.
Partir en retraite avant 60 ans est également possible, mais dans des cas très spécifiques auxquels les intéressées pourront rarement
prétendre.
Le montant de cette pension dépend de plusieurs paramètres notamment :
Selon leur situation des majorations de la pension peuvent être accordées en particulier si l'assistant(e) maternel(le) a eu des
enfants.
Dans tous les cas, l'intéressé(e) percevra un minimum de retraite, appelée minimum contributif, éventuellement réduit si elle ne totalise pas
le nombre de trimestres requis. |
Le droit à la pension de vieillesse |
L'assistant(e) maternel(le) ayant cotisé à l'assurance vieillesse, fût-ce un seul trimestre, peut demander la liquidation de sa pension de retraite lorsqu'elle remplit la condition d'âge légal de départ à la retraite. Dans certaines situations, un départ anticipé à la retraite est envisageable.
Par ailleurs, l'intéressé(e) doit, en principe, cesser son activité professionnelle, mais un régime d'exception s'applique aux assistant(e)s maternel(le)s. La nouvelle loi ne modifie pas ces
dispositions.
Condition d'âge légal
Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite augmente progressivement pour être porté à terme à 62 ans pour les salarié(e)s né(e)s à compter du 1er janvier 1955.
| Date de naissance | Âge légal de la retraite | ||||
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Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois | ||||
| En 1952 | 60 ans et 9 mois | ||||
| En 1953 | 61 ans et 2 mois | ||||
| En 1954 | 61 ans et 7 mois | ||||
| En 1955 et au delà | 62 ans | ||||
Départ anticipé
Certaines situations permettent aux assistant(e)s maternel(le)s, comme à l'ensemble des salariés, de solliciter leur retraite avant l'âge légal : avoir commencé à travailler jeune tout en
ayant une carrière longue, présenter un handicap, voire justifier avoir exercé une activité pénible avant ou après avoir été assistant(e) maternel(le).
Carrières longues
Les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ou 17 ans ou avant 18 ans peuvent bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite sous réserve de justifier :
-
d'une durée d'assurance cotisée variable selon l'année de naissance et l'âge de départ à la retraite ;
- avoir réuni au moins cinq trimestres d'assurance avec un âge donné variable selon l'année de naissance et l'âge de départ à la retraite (en cas de naissance au quatrième trimestre, il suffit de réunir quatre trimestres dans l'année civile) [Voir tableau ci-dessous].
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Départ à la retraite anticipée " carrière longue " à compter du 1er novembre 2012 |
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| Date de naissance |
Départ anticipé à partir de |
Début
d'activité avant |
Durée
d'assurance
cotisée |
| 1952 |
59 ans et 4 mois 60 ans |
17 ans 20 ans |
164
164 |
| 1953 |
58 ans et 4 mois
59 ans et 8 mois
60 ans |
16 ans
17 ans
20 ans |
169 165 165 |
| 1954 |
56 ans
58 ans et 8 mois
60 ans |
16 ans
16 ans
20 ans |
173
169
165 |
| 1955 |
56 ans et 4 mois 59 ans 60 ans |
16 ans 16 ans 20 ans |
174
170
166 |
| 1956 |
56 ans et 8 mois
59 ans et 4 mois
60 ans |
16 ans 16 ans 20 ans |
174
170 166 |
| 1957 |
57 ans
59 ans et 8 mois
60 ans |
16 ans 16 ans 20 ans |
174
166
166 |
| 1958 |
57 ans et 4 mois
60 ans |
16 ans 20 ans |
175
167 |
| 1959 |
57 ans et 8 mois
60 ans |
16 ans 20 ans |
175 167 |
| 1960 |
58 ans
60 ans |
16 ans 20 ans |
175 167 |
| 1961 à 1963 |
58 ans
60 ans |
16 ans 20 ans |
176 168 |
| 1964 à 1966 |
58 ans
60 ans |
16 ans 20 ans |
177 169 |
Salariés handicapés
De même, les assistantes maternelles handicapées peuvent partir à la retraite avant l'âge légal, à condition de justifier, alors qu'elles étaient dans cette situation de handicap, d'une durée
totale d'assurance minimale tous régimes de base confondus, et d'une certaine durée d'assurance cotisée.
Les intéressés doivent être atteints, depuis le 1er février 2014, d'une incapacité permanente d'au moins 50%.
Auparavant, elles devaient justifier soit d'un taux d'incapacité permanente de 80 % soit avoir été reconnues comme travailleur handicapé.
A titre transitoire, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut toutefois continuer à être prise en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
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Année de
naissance |
Départ anticipé
à partir de |
Durée totale
d'assurance
(en trimestres) |
Durée d'assurance
cotisée
(en trimestre) |
| 1953 |
57 ans
58 ans
59 ans |
105
95
85 |
85
75
65 |
| 1954 |
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans |
115
105
95
85 |
95
85
75
65 |
| 1955 |
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans |
126
116
106
96
86 |
106
96
86
76
66 |
|
1956 - 1957 |
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans |
126
116
106
96 |
106
96
86
76 |
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1958 à 1960 |
55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans |
127
117
107
97
87 |
107
97
87
77
67 |
|
1961 à 1963 |
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans |
128
118
108
98
88 |
108
98
88
78
68 |
|
1964 à 1966 |
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans |
129
119
109
99
89 |
109
99
89
79
69 |
Retraites pour incapacité permanente et
pénibilité
-
Les assistant(e)s maternel(le)s justifiant d'une incapacité professionnelle peuvent bénéficier du dispositif de retraite à taux plein dès 60 ans pour pénibilité, quelle que soit leur
durée d'assurance. Les conditions posées sont toutefois très strictes.
Les professionnel(le)s doivent être atteintes d'une incapacité permanente de travail :
- d'au moins 20 % causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, la liste
des lésions étant limitative (par exemple, lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives...)
- d'au moins 10 % et inférieure à 20 % ; dans ce cas, l'assurée doit prouver qu'elle a été exposée, pendant dix-sept an au minimum, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ("des
contraintes physiques marquées", "environnement agressif" ou "contraintes liées à certains rythmes de travail") et que l'incapacité en est la conséquence.
-
Un nouveau dispositif doit, par ailleurs, voir le jour à compter du 1er janvier 2015. Chaque assuré disposera d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte permettra
notamment d'obtenir une majoration de la durée d'assurance de huit trimestres au maximum, permettant de partir plus tôt à la retraite.
Cessation d'activité professionnelle
En principe, la liquidation de la pension de vieillesse du régime général est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dernier employeur.
Depuis 1984, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient d'une dérogation à ce principe. En effet, elles sont autorisé(e)s à faire valoir leur droit à la retraite, tout en continuant à
accueillir, moyennant rémunération, les enfants confiés par un particulier ou une personne morale de droit public ou de droit privé. Justification : éviter les perturbations d'ordre
affectif ou psychologique que peut entraîner chez les enfants la rupture de la continuité dans le mode d'accueil.
Relevons également que, selon le droit commun, il est possible de cumuler intégralement ou partiellement un emploi et une retraite à certaines conditions qui peuvent s'appliquer, par exemple,
aux assistant(e)s maternel(le)s qui changent de profession.
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