La convention collectivedes Assistant(e)s Maternel(le)s |
Les principales dispositions de la convention collectiveVotre assistante maternelle agréée doit : Être titulaire d'un agrément du Conseil Départemental ; Exercer sa profession à son domicile ou au sein d'une maison d'assistantes maternelles ; Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. |
Je suis assistante maternelle agréée et vous avez décidé de me confier votre enfant. En tant que parent employeur, vous êtes concerné par les dispositions de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2005.
Cette convention détermine mes conditions d'emploi et les conditions d'accueil de votre enfant. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession et détermine les droits et obligations de chacun.
Elle vous permet d'exercer pleinement votre rôle d'employeur en définissant avec moi les conditions dans lesquelles vous me confiez votre enfant.
En outre la convention collective prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue (dont j'ai personnellement déjà effectuée la partie obligatoire avant d'obtenir le C.A.P. Petite Enfance), ainsi que la création d'un fonds destiné à développer la négociation collective.
Elle instaure un régime de prévoyance obligatoire financé par des cotisations salariales et patronales.
Elle fixe les droits et obligations de chacune des parties : |
- Obligation d'établir un contrat de travail écrit entre employeur et assistant(e) maternelle (article 4 de la Convention Collective), et en cas de rupture de contrat, nécessité de respecter un préavis (articles L1221619 du Code du Travail).
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Mensualisation de la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) avec notion d'heures complémentaires jusqu'à 45 heures par semaine ou majorées dès la 46e heure de
travail hebdomadaire (article 7 de la Convention Collective).
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Délivrance d'un bulletin de salaire
mensuel : La C.A.F. déclare l'emploi du salarié au centre Pajemploi. Celui-ci adresse alors un carnet Pajemploi qui
permettra aux parents, en tant qu'employeurs, de déclarer chaque mois la rémunération de leur salarié(e). Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations pris en charge par la C.A.F.
et indique la part qui reste éventuellement à la charge de l'employeur. Il adresse directement au salarié l'attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire.
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Définition de la durée d'accueil : accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel (article 6 de la Convention Collective).
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Indemnité
d'entretien versée à l'assistant(e) maternel(le) pour couvrir les frais d'investissements (jeux et matériels d'éveil, entretien du matériel
utilisé, part de la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage,...).
- Régime de Prévoyance : couverture du risque maladie, accident et invalidité de l'assistant(e) maternel(le) (article 17 et annexe 2 de la convention Collective).
- Compétence du Conseil des Prud'hommes pour régler les litiges entre assistant(e) maternel(le) et parent employeur (article L423-2 de Code de l'Action Sociale et des Familles).
- Règlementation concernant les congés (article L423-24 de Code de l'Action Sociale et des Familles, article 12 de la Convention Collective), les absences de l'enfant (article L423-20 de Code de l'Action Sociale et des Familles, article 14 de la Convention Collective) et modalités de rupture de contrat (article L423-24 25 26 de Code de l'Action Sociale et des Familles, article 18 de la Convention Collective).
- Je suis soumise auprès des parents employeurs, au respect de la discrétion professionnelle et au respect du contrat de travail.
Elle propose un modèle de contrat de travail |
A ce modèle type de contrat de travail proposé par la Convention Collective des assistant(e)s maternel(le)s, j'ai rajouté en annexe :
Des consignes personnalisées
Je rappelle aux parents les avantages mais aussi les inconvénients du mode de garde qu'ils s'engagent à adopter en le choisissant. Je les engage à respecter les consignes concernant le respect des horaires d'accueil, des structures de puériculture et des horaires des ateliers récréatifs en leur rappelant que leur enfant va désormais faire partie d'une collectivité et en les priant de prendre en compte les besoins des autres enfants accueillis au même titre que les besoins de leur propre enfant.
Un engagement réciproque
- les parents s'engagent :
o à vérifier la validité de mon agrément
o à me déclarer à l'URSSAF ou à la CAF
o à vérifier que j'ai bien souscrit une assurance "responsabilité civile professionnelle / automobile"
o à respecter les consignes susmentionnées
- je m'engage :
o à respecter le nombre d'enfants autorisé par mon agrément
o à mettre tout en œuvre pour développer une qualité d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement de leur enfant
o à fournir tous les soins nécessaires au plein épanouissement physique, intellectuel et affectif de l'enfant en collaboration avec sa famille
o à informer les parents du comportement de leur enfant, du contenu des repas
o à
informer les parents, au début de chaque mois, de l'emploi du temps des activités pratiquées avec les enfants pour qu'ils puissent s'organiser afin de
respecter les horaires des ateliers
récréatifs
o à ne pas laisser leur enfant sans surveillance
o à souscrire une assurance "responsabilité civile professionnelle/automobile"
o à respecter les règles du secret professionnel applicables à toute personne appelée à collaborer avec la P.M.I.
Les clauses supérieures à la Convention collective |
Il existe
- le code du travail et il y a
- la convention collective, (qui devrait prévoir des clauses plus avantageuses pour la salariée). Et puis il y a
- la loi des parties, celle qui est au-dessus des deux autres et qui permet justement d'inclure au contrat, des clauses plus favorables à la salariée, en négociation avec les parents.
Lorsque l'assistante maternelle souhaite mettre une clause supérieure à la convention collective comme :
- les jours fériés payés dès le début du contrat,
- la majoration des heures supplémentaires majorées comprises dans la mensualisation,
- le maintien de l'indemnité d'absence en cas de maladie de l'enfant...
il est impératif de la signaler sur le contrat par la mention "Clause supérieure à la convention collective" mais comme les parents-employeurs ne sont pas obligés d'accepter, il est également impératif de leur faire parapher spécifiquement chaque clause supérieure à la convention collective.
