Contrat de travail & Annexes

Rupture du contrat

A la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur,

Lettre de rupture de contrat

celui-ci doit

  • Adresser une lettre de rupture de contrat à l'assistante maternelle.

Un préavis est à respecter :

* 15 jours calendaires si le contrat a moins d'un an d'ancienneté

* 1 mois calendaire si le contrat a un an d'ancienneté ou plus

Lettre de Licenciement

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Voir aussi  en cas de licenciement

BON A SAVOIR :

  • La loi indique qu'il est interdit à un employeur de réembaucher un même salarié avant 6 mois … SI  ET SEULEMENT SI celui-ci a été licencié ÉCONOMIQUEMENT.
  • En d'autres termes, la loi n'interdit pas aux parents-employeurs de licencier une assistante maternelle pour "retrait de leur enfant" et ensuite la réembaucher, peu de temps après, s'ils changent d'avis ; Mais ils doivent pouvoir être en mesure de fournir une attestation à leur salariée expliquant les raisons de leur revirement afin de rassurer Pôle Emploi en cas de suspicion de fraude de la part de l'assistante maternelle.

A la rupture du contrat à l'initiative de la salariée,

Lettre de rupture de contrat

 

celle-ci doit

  • Adresser une lettre de démission à son employeur.

Lettre de démission

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Dans tous les cas, 

au moment d’une fin de contrat de travail, afin que l'assistante maternelle puisse éventuellement faire valoir ses droits à l'indemnité chômage, l'employeur doit...

Une attestation Pôle emploi

  • Demander 2 exemplaires " Attestation employeur" aux ASSEDIC :
Attestation employeur
  • En téléphonant à Pôle Emploi au 3949 messagerie vocale, touche n°2 pour obtenir un technicien conseil, si occupé laisser ses coordonnées, le service rappelle...
  • Les attestations destinées à Pôle emploi sont également disponibles dans
  •  Il suffit que l'employeur se connecte grâce à son identifiant et son mot de passe.

S'il ne dispose pas d'espace, il doit commencer par en créer un pour gérer ses attestations employeurs.

Il peut alors accéder à son espace en entrant son identifiant et son mot de passe.

 

Il crée tout d’abord son espace (bas de page).                                                               

L’attestation Pôle emploi doit être établie au même nom que le contrat. Il lui faut donc créer son espace particulier employeur au même nom que celui qui apparaît sur le contrat d'embauche. Lors de la création de cet espace (durant laquelle, en plus de ses coordonnées, il lui sera demandé de préciser sa date et son lieu de naissance) ; après confirmation de sa part, on lui enverra un identifiant puis un mot de passe. On lui demandera ensuite de personnaliser son mot de passe. Celui-ci doit absolument comporter des lettres, des signes et des chiffres (abc.123)

 

 

Une fois l'espace créé, cliquer sur l’encadré “Mes attestations employeur” afin de télécharger une attestation BS-PDF que l'employeur imprimera et remplira. Il aura également la possibilité de saisir l’attestation en ligne. 

 

 

 

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Gérer ses attestations en cliquant sur "Créer une attestation".

 

   

  

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Il n'y a plus qu'à vérifier ses coordonnées et à les confirmer avant de commencer le formulaire. 

 

Cliquer enfin sur l'onglet "Commencer l'attestation".

 

 

 

 

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Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…).

C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de l'indemnisation de la salariée. 

Voir  ou

                                                                                         

  • Compléter dûment ces exemplaires dont ...

* un sera remis à l'assistante maternelle

* un sera expédié à : Pôle Emploi PACA, BP 80069, 77213 AVON CEDEX.

* une photocopie sera conservée par l'employeur.


Un reçu pour solde de tout compte

Reçu pour solde de tout compte

 

 

 

  • Établir un reçu pour solde de tout compte en double exemplaire.

Le reçu pour solde de tout compte

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Un dernier bulletin de salaire

Dernier bulletin de salaire

 

 

 

  • Faire établir un dernier bulletin de salaire en déclarant sur Pajemploi les sommes mentionnées sur le Reçu pour solde de tout compte.

Un certificat de travail

Certificat de travail

 

 

  • Remplir un certificat de travail mentionnant les dates de début et de fin de contrat en cours ainsi que la nature de l'emploi.

Le certificat de travail

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BON A SAVOIR :

  • Le certificat de travail est établi une fois que la relation de travail a cessé définitivement (mise à la retraite, démission ou licenciement).
  • L'attestation d'emploi est établie par l'employeur, à la demande de l'employé(e) alors que la relation de travail est toujours en vigueur.

L'attestation d'emploi

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