Le suivi du service de la P.M. I.

Le suivi a un double objectif qui peut paraître paradoxal :

o    Aider l'assistant(e) par un soutien, un accompagnement constructif fait de conseils ;

o  Contrôler, c'est à dire vérifier les conditions d'accueil en regards des critères qui ont présidé à l'agrément.

Le suivi est assuré par des échanges entre l'assistant(e) maternel(le) et les membres d'une équipe pluridisciplinaire : médecin, puéricultrice, assistant(e) social(e), parfois psychologue au moyen de :

o    Visite à domicile ;

o    Permanences ;

o  Participation de l'assistant(e) maternel(le) à des activités collectives (réunion, halte jeux,...).

Ces professionnels peuvent utiliser des outils d'évaluation précisant les critères de suivi pour permettre une plus grande objectivité et homogénéité des pratiques. Certains départements ont mis en place des commissions de suivi afin d'examiner régulièrement (au moins une fois par an) la situation de chaque assistant(e) maternel(le) en dehors de la commission de renouvellement d'agrément qui a lieu tous les 5 ans.

Afin de pouvoir m'accorder mon agrément, la visite et l'entretien ont permis d'évaluer :

• Le terrain est entièrement clôturé.
• L’accès à la piscine, à l’atelier ou à l’escalier en colimaçon leur est totalement inaccessible.
• La barrière de la piscine a une hauteur supérieure à 1.20 mètre au dessus d’un muret. Le portillon d’accès à la piscine bénéficie d’une sécurité 3 points avec fermeture et verrouillage automatique (paumelle à ressort). Le déverrouillage est à double action manuelle, la seconde étant indépendante de la première qui est réalisée et maintenue.

• Les lits sont homologués (profondeur, espacement des barreaux). J’utilise des matelas dont les dimensions (y compris l'épaisseur) sont strictement adaptées au lit. Je n’utilise ni couettes ni oreillers (formellement interdits), ni entourage de lit (déconseillés). Pour dormir, je couche l'enfant sur le dos (prévention de la mort subite), dans une gigoteuse adaptée à sa taille ou dans un sur-pyjama (sauf en cas de canicule).
• Les lits parapluies que je possède sont tous conformes à la norme expérimentale XP 554-081 de juillet 1999. 
• Mon matériel de puériculture est homologué et les jouets (norme européenne CE) correspondent à l'âge des enfants accueillis.
• Je ne laisse pas pendre les cordons de mes stores vénitiens.
• Les plantes toxiques de la maison ont été identifiées et supprimées.
• Le four de la cuisine possède une paroi froide.
• Je ne repasse pas pendant l’accueil des enfants.

J’ai aménagé mon espace de façon à garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, dans une logique d'anticipation et de prévention.

Nous avons la possibilité de sortir en toute sécurité pour des activités ou des promenades dans des lieux adaptés.

Pour nous rendre aux activités extérieures, les trajets se font dans mon véhicule adapté au nombre des enfants transportés ; avec lequel je respecte les conditions de sécurité prévues par la législation en vigueur en transportant les enfants dans des sièges-auto et rehausseurs homologués adaptés à l'âge et au poids de chaque enfant, avec dispositif de retenue.

Afin de garder mon agrément et de pouvoir exercer ma profession, je dois informer le Conseil Général *. (service de P.M.I.) sans délai de tout changement intervenu dans le cadre des accueils :

• Je suis dans l’obligation de signaler tout réaménagement ou modifications importantes de mes espaces de vie.
• Je suis dans l’obligation de me rendre disponible pour les visites à domicile de suivi effectuées par les professionnels de P.M.I.

• Je suis tenue de déclarer au Président du Conseil Général :
  • dans les 8 jours, le nom et l'âge des mineurs accueillis, les modalités de cet accueil, les coordonnées des représentants légaux et toute modification de l'un de ces éléments (fiches de liaison)
  • dans les 8 jours, toute modification relative à ma situation familiale (naissance, adoption, décès, séparation, recomposition familiale...)
  • les autres agréments dont je dispose
  • immédiatement tout décès ou tout accident grave survenu au mineur accueilli
  • en cas de changement de résidence à l'intérieur du département, je dois communiquer ma nouvelle adresse au Président du Conseil Général par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours au moins avant mon emménagement
  • en cas de changement de résidence dans un autre département, je dois communiquer ma nouvelle adresse au Président du Conseil Général du département de ma nouvelle résidence par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours au moins avant mon emménagement. A ce courrier je dois joindre la copie de mon attestation d'agrément
  • tout arrêt d’activité, temporaire ou définitif

Ainsi, tout élément nouveau ayant des répercussions sur les conditions d'accueil des enfants de type modification de la situation familiale ou du logement doit être signalé et fera l'objet d'une évaluation des nouvelles conditions d'accueil. Suivant les conclusions de cette évaluation, l'agrément peut faire l'objet de modifications : diminution de la capacité d'accueil, suspension d'agrément provisoire voire retrait d'agrément.

• Je suis dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Avant d’accueillir des mineurs à mon domicile, je dois souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes. Je me dois également de souscrire une assurance en responsabilité civile automobile pour pouvoir transporter les enfants dont j’ai la charge.

L'agrément une fois accordé, il appartient aux parents de vérifier la validité et le contenu de mon assurance en responsabilité civile professionnelle et automobile.