L'accord de prévoyance
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Cet accord détermine les conditions d'application de l'article 17 - Couverture maladie accident de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du particulier employeur.
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Compte tenu du fait que la protection d'origine légale en cas de maladie et d'accident ne s'applique qu'à partir de 3 ans d'ancienneté chez l'employeur, que cette condition est rarement réalisée pour les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs, les partenaires sociaux ont décidé de créer un régime de prévoyance assurant une meilleure protection des assistantes maternelles.
Mutualisée pour l'ensemble des assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs, et applicable à tous, quel que soit le temps d'accueil de l'enfant, cette garantie est source de cohésion ; de plus elle participe à la lutte contre le travail dissimulé.
La gestion par un organisme extérieur et la mutualisation de cette garantie apportent aux assistantes maternelles une véritable protection sociale et aux particuliers employeurs une simplification de leurs obligations.
Le présent accord va dans le sens de la reconnaissance de la profession des assistantes maternelles.
DÉFINITIONS GÉNÉRALES :
MALADIE : Toute altération constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale.
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assistante maternelle provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
RECHUTE : Nouvel arrêt de travail intervenant dans les six (6) mois qui suivent la fin du précédent arrêt ; c'est la sécurité sociale qui définit s'il y a rechute ou non.
SALAIRE DE RÉFÉRENCE : Le salaire pris en compte pour la détermination des prestations est le salaire brut soumis à cotisations sociales et patronales, ce qui exclut donc les indemnités perçues pour les frais divers (hébergement, nourriture, entretien, trajet...).
L'incapacité |
Une indemnité complémentaire d'incapacité de travail est versée à votre assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, accident de travail et assimilé en complément aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Montant de l'indemnité journalière prévoyance
Il est égal à 76 % du salaire brut* moins l'indemnité journalière de Sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces.
* Montant plafonné à 100% du salaire net perçu dans la profession d'assistante
maternelle.
Prise en charge
- En cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu par la Sécurité sociale : dès le 1er jour indemnisable par la Sécurité sociale;
- Dans les autres cas, y compris les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à la prise d'effet de l'accord* à partir du 8ème jour de l'arrêt.
* Conformément à l'article 2 de la loi Evin du 31.12.1989.
Durée de l'indemnisation
Elle prend fin lorsque l'une des conditions suivantes apparaît :
- A la cessation du paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale;
- A la date d'effet d'une rente d'invalidité;
- Au 1er jour d'effet de la retraite.
Cas particulier : Pour les salariées en activité au-delà de 65 ans, l'indemnisation d'un arrêt de travail survenu après 65 ans cesse au 90ème jour d'arrêt continu.
L'invalidité |
Une rente d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie est versée en complément de celle de la Sécurité sociale.
Montant de la rente prévoyance
L'accord garantit une rente annuelle d'invalidité d'un montant égal à 90% du salaire de référence moins prélèvements sociaux.
On entend par salaire de référence, le salaire annuel net perçu dans la profession d'assistante maternelle au cours des 4 trimestres précédant l'arrêt de travail.
Cette indemnisation à hauteur de 90% comprend l'indemnisation IRCEM et la pension ou rente de la Sécurité sociale recalculée sur ce même salaire de référence.
Durée de l'indemnisation
Elle prend fin lorsque l'une des conditions suivantes apparaît :
- En cas d'arrêt du versement de la pension ou de la rente de Sécurité sociale ;
- A la date d'effet de la retraite ;
- Au plus tard au 60ème anniversaire de l'intéressé.
Comment faire pour que je puisse être indemnisée ?
En cas d'arrêt de travail, il suffit de contacter l'IRCEM Prévoyance pour obtenir le bordereau de demande d'indemnisation.
Pour bénéficier de l'indemnisation, je dois :
- En cas d'incapacité de travail, le justifier dans les 48 heures, en vous adressant un avis d'arrêt de travail;
- En cas d'invalidité, justifier auprès de l'Ircem Prévoyance, de la perception d'une pension pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou d'une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66% ;
- Être soignée sur le territoire de l'Union Européenne ;
- Me soumettre, s'il y a lieu, à une contre-visite.
Pour en savoir plus
| IRCEM Prévoyance est une institution à but non lucratif qui propose aux professionnels des Emplois de la Famille une protection sociale complémentaire. |
Contacter un conseiller IRCEM Prévoyance :
- Par téléphone au 0980 980 990 (appel non surtaxé)
- Ou connectez-vous sur www.ircem.com
Sources : Art. 17 et annexe 2 de la Convention Collective Nationale des Assistantes Maternelles du Particulier Employeur.
