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Prestations Pajemploi

       Choisir d'employer directement une assistante maternelle pour lui confier votre enfant, représente un coût budgétable qui peut être allégé par le droit à une allocation, une prestation versée par la C.A.F., en liaison avec le centre Pajemploi.

La PAJE

La PAJE : Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption.

Cet enfant est à votre charge. Vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

 

Cette prestation comprend :

 

  • Un complément de libre choix du mode de garde (C.M.G.),
    • Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou si vous employez une garde d'enfants à domicile.
    • Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d'enfants à domicile.
  • Un complément de libre choix d'activité
    • si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Pour plus d'information, www.caf.fr ou www.msa.fr.

Le C.M.G. ou

Complément de libre choix du Mode de Garde

Le C.M.G.

 

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiale versée aux parents qui font garder leur enfant de moins de six ans par une assistante maternelle.

Lorsque les parents sont directement employeurs de l’assistante maternelle, la prestation comprend :

   -   L'exonération des charges sociales,  salariales et patronales : c'est la Caisse d'allocations familiales qui prend en charge ces cotisations, en versant le montant de celles-ci à votre caisse d'URSSAF  ;

     -   La prise en charge partielle de sa rémunération : Une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.

D’un montant maximal fixé en fonction de la situation de la famille et de ses ressources, le complément versé ne peut pas dépasser 85% de la rémunération nette et des indemnités d’entretien payées à l’assistante maternelle.

Tous les mois, les parents doivent déclarer le salaire net versé à un organisme désigné à cet effet, le centre Pajemploi, au moyen d’un formulaire spécial ou par internet. Le centre envoie à l’assistante maternelle une attestation d’emploi qui vaut bulletin de paie.

Le montant de la prestation

Prise en charge de la rémunération

Le montant des prestations dépend de la situation de votre famille, de vos ressources (pour 2013, les ressources prises en compte sont celles de 2011 soit de l'avant-dernière année) et de l'âge de votre ou de vos enfants.

Prestations familiales au 1er janvier 2014

Vous me confiez votre enfant de MOINS DE 3 ans :

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LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MINIMUM - 173,33 € (Montant valable jusqu'au 31/03/2014

Si vos revenus de 2012 sont supérieurs à :

 

Enfants à charge : 1 2 3   >3
(Montant valable jusqu'au 31/12/2014)

  46 888 €  

  53 984 €  

   62 499 €  

   + 8 515 €

/enfant en +

_________________________________________________________________________________

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE INTERMÉDIAIRE - 288,92 € (Montant valable jusqu'au 31/03/2014)

Si vos revenus de 2012 sont compris entre :  

 

Enfants à charge : 1 2 3 >3
(Montant valable jusqu'au 31/12/2014)

  21 100 €  

      et  

  46 888 €  

  24 293 €  

      et  

  53 984 €  

  28 125 €  

      et  

  62 499 €  

  + 3 832 €  

      et  

  + 8 515 €  

/enfant en + 

_________________________________________________________________________________ 

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MAXIMALE - 458,18 € (Montant valable jusqu'au 31/03/2014)

Si vos revenus de 2012 sont inférieurs à :  

 

Enfants à charge : 1 2 3 >3
(Montant valable jusqu'au 31/12/2014)

  21 100 €  

  24 293 €  

  28 125 €  

  + 3 832 €

/enfant en +

________________________________________________________________________________ 

Un minimum de 15 % de la dépense liée au salaire de votre assistante maternelle restera à votre charge.

 

Les montants sont majorés de 40% pour les personnes seules.

Vous me confiez votre enfant de PLUS DE 3 ans : (en fonction des mêmes plafonds) :

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LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MINIMUM - 86,67 € (Montant valable jusqu'au 31/03/2014

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE INTERMÉDIAIRE - 144,48 € (Montant valable jusqu'au 31/03/2014

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MAXIMALE - 229,09 € (Montant valable jusqu'au 31/03/2014)


Les montants sont majorés de 10% lorsque les parents ont des horaires "décalés" et de 30% lorsque l'un des parents est handicapé.

Conditions d'attribution de cette prestation

Conditions d'attribution du C.M.G.
  • Vous devez déclarer à l'URSSAF l'assistante maternelle, dans les 8 jours suivant l'embauche. 
  • Vous devez avoir une activité professionnelle sans minimum de revenus.
  1. si vous êtes salarié, cette précédente exigence d'un minimum de revenu tiré d'une activité professionnelle est supprimée, seule reste l'obligation d'exercer une activité professionnelle.
  2. si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Conditions d'attribution du C.M.G.

Les conditions de dérogation à cette obligation de revenus sont inchangées si vous êtes :

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre C.A.F., et inscrit dans une démarche d'insertion
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Salaire de base de l'assistante maternelle

                       Une assistante maternelle agréée peut demander entre 2.25 x le SMIC en vigueur et ... ben ce qu'elle veut. Théoriquement, il n'y a pas de limite. 

Elle peut même demander le SMIC, ce serait légal. Et le SMIC actuel est de 9,53€ brut de l'heure alors que mon tarif est de 5,15€ brut de l'heure.  

 

Ce qui correspond à 3,96€ net de l'heure pour l'accueil d'un enfant de moins de 6 ans.

          Seulement, la C.A.F. ne rembourse les parents que dans la limite de 47,65 € brut  (36,66€ net) par jour d'accueil et par enfant confié. Cela situe la limite de la fourchette de tarifs à 5 x le SMIC en vigueur pour une journée basée sur seulement 8h d'accueil. Soit 5 x 9,53€ = 47,65€ brut / j / enfant.        

 

 

 

 

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Avec mon tarif horaire, si l'on s'en tient à 9 heures d'accueil quotidien, on restera juste en deçà du plafond imposé par la C.A.F. pour que les parents puissent bénéficier de l'allocation Pajemploi.

[ 9h X 5,15€ brut = 46,35€ brut < 47,65€ brut ou 9h X 3,96€ net = 35,64€ net < 36,77€ net]

Mais il est évident qu'avec des horaires quotidiens supérieurs à 9 heures, on sera contraint de déclarer plus de jours d'accueil au mois tout en conservant le nombre réel d'heures prévues au contrat. Il suffit de bien s'entendre dès le premier entretien à ce niveau.

C'est simplement une question de répartition des heures sur la semaine.

La vérification opérée par PAJEMPLOI est la suivante : 

 

Le salaire net (hors indemnités) déclaré sur le Volet Social, divisé par le nombre global de jours (jours d'activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 5 x le SMIC en vigueur.

Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d'accueil par jour.

Le raisonnement préalablement préconisé est donc légitime. En effet, pour l'attribution du C.M.G., la C.A.F. se base sur des journées de 8 heures quelque soit le nombre d'heures quotidiennes que nous effectuons réellement.

Il nous faut donc adapter ce forfait au nombre d'heures quotidiennes réellement effectuées.

Petit récapitulatif sur la :

Sources : Le dossier / La PAJE et les assistantes maternelles (L'assmat N°109) Juin 2012 - page 17 et suivantes.

 

 

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