La PAJE : Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption.

Cet enfant est à votre charge. Vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Cette prestation comprend :

• Une prime à la naissance ou à l'adoption,

• Une allocation de base,

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiale versée aux parents qui font garder leur enfant de moins de six ans par une assistante maternelle.

Lorsque les parents sont directement employeurs de l’assistante maternelle, la prestation comprend :

   -   L'exonération des charges sociales,  salariales et patronales : c'est la Caisse d'allocations familiales qui prend en charge ces cotisations, en versant le montant de celles-ci à votre caisse d'URSSAF  ;

     -   La prise en charge partielle de sa rémunération : Une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.

D’un montant maximal fixé en fonction de la situation de la famille et de ses ressources, le complément versé ne peut pas dépasser 85% de la rémunération nette et des indemnités d’entretien payées à l’assistante maternelle.

Tous les mois, les parents doivent déclarer le salaire net versé à un organisme désigné à cet effet, le centre Pajemploi, au moyen d’un formulaire spécial ou par internet. Le centre envoie à l’assistante maternelle une attestation d’emploi qui vaut bulletin de paie.

• Vous devez déclarer à l'URSSAF l'assistante maternelle, dans les 8 jours suivant l'embauche. 
  
• Vous devez avoir une activité professionnelle minimum,

1. si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
   • 399 € si vous vivez seul
   • 798 € si vous vivez en couple
2. si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
• bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

•   Vous devez verser un salaire de base à l'assistante maternelle.      

                       Une assistante maternelle agréée peut demander entre 2.25 x le SMIC en vigueur et ... ben ce qu'elle veut. Théoriquement, il n'y a pas de limites. 

Elle peut même demander le SMIC, ce serait légal. Et le SMIC actuel est de 9,43€ brut de l'heure alors que mon tarif est de 5,13€ brut de l'heure.           

        [En effet : 9h x 5,13€ = 46,17€ brut / j / enfant   <   47,15€ brut / j / enfant] 

     Quitte à déclarer plus de jours d'accueil que prévu pour atteindre le nombre réel d'heures prévu au contrat. 

C'est simplement une question de répartition des heures sur la semaine.

Pour obtenir le complément,

• Faites-en la demande auprès de la Caf en remplissant le formulaire cerfa n°12323*02  de demande de complément de libre choix de mode de garde.

* Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire votre demande directement sur internet sur le site de la CAF. 

* Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*14 de déclaration de ressources.

A réception du dossier transmis par la CAF ou la MSA, le centre Pajemploi :

     - Procède, dans un délai de 2 à 4 semaines, à votre immatriculation en tant qu'employeur et vous attribut un numéro d’employeur;

  - Vous adresse un carnet Pajemploi composé de volets déclaratifs destinés à déclarer mensuellement la rémunération de l’assistante maternelle ou les identifiants qui vous permettent d’effectuer vos déclarations en ligne.

Tous les mois l’employeur :

• Paie son salaire net à l'assistante maternelle;
• Déclare les salaires versés au centre Pajemploi, soit par le biais d’un volet du carnet Pajemploi, soit par internet www.pajemploi.urssaf.fr  

 L’identification de la salariée est réalisée en ligne lors de la première déclaration de salaire à partir du numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle (L’ensemble des autres champs relatifs à l’identité de l’assistante sont généralement préenregistrés sur le site) ou par l’envoi au centre Pajemploi d’un volet d’identification du salarié précisant également son nom, son nom d’épouse, son prénom et sa date d’agrément.

- Calcule les cotisations sociales prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde ;

- Celles-ci lui seront versées par la CAF ou la MSA.

- Il vous en communique le montant.

           Par ailleurs,

- Il transmet à la CAF ou à la caisse de MSA les données du volet social pour qu’elle calcule et vous verse la part de complément correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de l’assistante maternelle.

- Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.   

          Enfin, tous les ans,

- Il vous envoie l’attestation annuelle vous permettant de justifier de la réduction d'impôt au titre de la garde d’enfant. 

Cette simulation va vous aider dans vos choix au moment de l'arrivée d'un enfant dans votre foyer.

• En estimant le montant de vos droits à la Paje (Prime de naissance, allocation de base...)

• En simulant des événements à venir tels que l'accueil de votre enfant au domicile d'une assistante maternelle agréée ouvrant droit au CMG.

Après avoir pris connaissance et après avoir accepté les conditions de la simulation, vous pourrez la commencer.

A la fin de la simulation vous aurez une idée plus précise du montant des Prestations du complément de libre choix du mode de garde (CMG)  auxquelles vous pouvez prétendre auprès de la CAF.